Anniversaire - Casse-toi pov'con



Post du 14 mars 2019.

Bonjour à tous, 

Aujourd'hui c'est l'anniversaire de l'arrêt de la CEDH du 14 mars 2013 de condamnation contre la France pour violation de l'article 10 de la Convention relatif à la liberté d'expression dans l'affaire "Casse-toi pov'con". 

Dans ce dossier, il s'agissait d'un militant politique, qui en marge d'un déplacement de Nicolas Sarkozy, avait exhibé une pancarte portant l'expression "casse-toi pov'con" en référence à l'insulte célèbre, adressée par l'ancien président lui même en février 2008 au Salon de l'agriculture, à un agriculteur ayant refusé de lui serrer la main. 

Le Tribunal correctionnel avait retenu la culpabilité de ce militant du chef d'offense au Président de la République et l'avait condamné à une amende de 30€ assortie du sursis. 

La Cour d'appel, quant à elle, avait confirmé le jugement et le pourvoi en cassation n'a pas été admis. 

Finalement la CEDH a estimé que la condamnation pénale du requérant était disproportionnée et non nécessaire dans une société démocratique au motif que la citation ne constituait pas une attaque personnelle et gratuite contre le Président, qu'elle avait au contraire un but politique et que par nature une homme politique s'expose à la critique. 

Selon la Cour une telle sanction pénale risque d'avoir un effet dissuasif sur les interventions satiriques qui peuvent contribuer au débat sur des questions d'intérêt général. 

La restriction à la liberté d'expression cède ici face à la liberté des débats sur les questions d'intérêt général. 

Ces gamineries politiques auront au moins eu le mérite de nous permettre une réflexion sur la liberté d'expression et je trouve que c'est un arrêt facile à retenir en la matière notamment pour vos épreuves en libertés fondamentales. 

Bonne journée, 


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