Anniversaire du Canal de Craponne



Post du 6 mars 2019. 

Bonjour à tous, 


Aujourd’hui c’est l’anniversaire du célèbre arrêt dit « Canal de Craponne » du 6 mars 1876 rendue par la chambre civile de la Cour de cassation. C'est aussi une bonne occasion pour faire un point sur la notion d’imprévision.

Dans cette affaire, les bénéficiaires d’un droit d’accès à l’eau versaient une redevance au propriétaire du canal depuis le 16e siècle. Trois siècles plus tard, les héritiers du propriétaire initial demandent en justice une hausse de la redevance compte tenu de la dépréciation monétaire rendant dérisoire la redevance face aux frais réels d’entretien.  

Tandis que la Cour d’appel accorde la révision compte tenu du déséquilibre des prestations, la Haute juridiction refuse la révision pour imprévision. 

Elle estime qu’aucune considération de temps ou d’équité ne peut permettre au juge de modifier la convention des parties. La Cour fait prévaloir la force obligatoire des contrats en refusant ainsi de venir en aide aux parties imprévoyantes. 

Cette solution a été réaffirmé à mainte reprise et tranche avec celle du droit administratif qui, depuis l’arrêt Gaz de Bordeaux du CE en 1916, consacre la théorie de l’imprévision au nom de la continuité du service public. 

Cette position de la Cour s’explique cependant par la volonté d’anticiper la mauvaise foi de cocontractants cherchant à se dérober de leurs engagement ou de lutter contre l’arbitraire des juges. 

De plus d’un point de vu économique admettre la révision c’est risquer de mettre le créancier dans une situation financière délicate et ainsi provoquer des déséquilibres contractuels en chaîne et accroître l’ insécurité juridique. 

Il reste que la rigidité de cette solution est source d’une grande injustice et la doctrine a pu estimer qu’une telle décision était contraire à la volonté même des parties, lesquelles auraient sans doute rééquilibré leurs engagements si elles avaient pu anticiper de telles circonstances. 

Aujourd’hui et depuis la réforme des obligations, le législateur a opéré un réel revirement puisque l’article 1195 nouveau du Code civil consacre désormais la révision du contrat pour imprévision sous trois conditions : il faut un changement de circonstances imprévisible, que l’exécution du contrat soit rendue excessivement onéreuse et que la partie touchée n’ait pas accepté d’en assumer le risque. 

Bon dimanche à tous, 



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