Café Gondrée



Post du 5 mars 2019. 
Bonjour à tous, 


Petite pause café. Juste le temps d'un post sur le droit à l'image des biens. 



Le propriétaire d’un bien a t-il un droit exclusif sur l’image de son bien ? 



Autrement dit est qu’un photographe ou même un particulier a le droit de photographier le bien d’autrui et d’utiliser cette image comme il lui plait ? 


La 1ère jurisprudence importante en la matière est un arrêt de 1999 à propos du « Café Gondrée ». 

Ce célèbre café situé à côté des plages du débarquement en Normandie s’est retrouvé en photo sur des cartes postales commercialisées sans l’accord du propriétaire. Les juges ont estimé à l’époque que « l’exploitation du bien sous forme de photographies porte atteinte au droit de jouissance du propriétaire ». 


Il a souvent été reproché aux juges d’avoir ainsi créé un lien direct entre droit de propriété et l’image du bien. Ce qui a posé de grandes difficultés notamment pour les guides touristiques. 


Il a donc fallu trouver après plusieurs années de tâtonnement jurisprudentiel un équilibre plus subtile. 


C’est en 2004 avec l’arrêt dit « Hôtel de Girancourt » que la Haute juridiction a estimé cette fois que le propriétaire d’une chose ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celle-ci, mais qu’il peut toutefois s’opposer à l’utilisation de cette image par un tiers lorsqu’elle lui cause un trouble anormal. 


Sachant cependant que selon la jurisprudence, l'exploitation par un tiers de l'image d'un bien ne peut pas constituer à elle seule le trouble anomal exigé pour s'opposer à cette utilisation. 


Désormais la liberté de photographier et de diffuser l’image du bien d’autrui est la règle (qu’il s’agisse d’une utilisation artistique ou commerciale) à condition cependant de respecter les droits du propriétaire et de ne pas lui causer de préjudice (attention donc à la concurrence déloyale, aux droits d'auteur et au respect de la vie privée du propriétaire).  

Vous pouvez retrouver les jurisprudences en la matière notamment sous les articles 9 et 544 de votre Code civil. 











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