Loi anti-casseurs face au Conseil Constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel vient de censurer l'article 3 (ancien article 2) de la loi dite "anti-casseurs" relatif à l'interdiction administrative de manifestation. 

Cet article prévoyait la possibilité pour les préfets d'interdire à des individus représentant "une menace d'une particulière gravité" de manifester. 

Disposition vivement critiquée, beaucoup s'attendaient à ce qu'elle ne franchisse pas le rempart constitutionnel, notamment Me Henri Leclerc qui a estimé que le Conseil Constitutionnel a "rempli son rôle de gardien des libertés" en rappelant que le droit de manifester est une liberté fondamentale : une forme de liberté d'expression et un pendant de la liberté d'aller et venir. 

Bruno Retailleau, le président du groupe Les Républicains au Sénat et à l'origine de la proposition de loi, s'est quant à lui réjouit de voir l'essentiel de la loi validé. En effet d'autres dispositions contestées ont effectivement passé le radar constitutionnel, à savoir notamment l'article permettant des contrôles et des fouilles sur réquisition judiciaire ou encore l'introduction d'un délit de dissimulation du visage. 

Selon ce dernier, le Conseil Constitutionnel n'a d'ailleurs pas prohibé toute interdiction administrative de manifester, il a seulement censurer l'article au motif que le dispositif prévu n'était pas entouré de garanties suffisantes en matière de protection des droits des citoyens. L'article 3 pourrait donc être repensé. 

Julie BAURES



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