Vente de médicaments en grande surface

Bonjour à tous,


Jeudi dernier l'Autorité de la concurrence a rendu un avis (n°19-A-08) relatif aux secteurs de la distribution du médicament en ville et de la biologie médicale privée. 

Après plusieurs mois d'investigation et de consultation publique, l'Autorité de la concurrence vient de rendre son enquête sur le secteur de la santé. 

L'une des propositions formulées a beaucoup fait parlé d'elle ces derniers jours : à savoir la mise en place d'une plus grande diversité des modes de distribution du médicament à prescription médicale facultative. 

Autrement dit, selon cette institution, il serait opportun de vendre certains médicaments sans ordonnance hors pharmacie, voire même hors parapharmacie et directement en grande surface par exemple. 

Cela conduirait à plus de concurrence sur le marché et par conséquent à une baisse des prix in fine pour le consommateur. 

Bien entendu, les pharmaciens sont les premiers détracteurs de cette proposition et certains médecins la réfutent également. 

D'autres expliquent au contraire qu'il ne s'agit pas nécessairement de porter atteinte au monopole du pharmacien mais plutôt à celui de l'officine, dans la mesure où il serait envisageable de vendre des médicaments en supermarché (dans des zones bien séparées des denrées alimentaires) sous l'autorité d'un pharmacien qui aurait l'obligation d'être présent durant les horaires de vente afin de répondre éventuellement aux questions des consommateurs. 

Le coin des juristes : 
Source : site internet de l'autorité de la concurrence

L'Autorité de la concurrence se définit comme "une autorité administrative indépendante, spécialisée dans le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, l'expertise du fonctionnement des marchés et le contrôle des opérations de concentration. Au service du consommateur, elle a pour objectif de veiller au libre jeu de la concurrence et d'apporter son concours au fonctionnement concurrentiel des marchés aux échelons européen et international". 

En France cette Autorité est chargée de garantir le respect de l'ordre public économique. A ce titre, elle exerce une action répressive à l'encontre des pratiques anticoncurrentielles et elle intervient, de sa propre initiative ou à la demande de plaignants, dès que la concurrence est faussée sur un marché. 

Elle peut prononcer des mesures d'urgence, des injonctions ou des sanctions pécuniaires. 

Elle a en revanche aucune vocation à réprimer les pratiques commerciales déloyales qui relèvent de la compétence du juge judiciaire. 

Enfin elle a aussi un rôle consultatif majeur, puisqu'elle rend des avis de sa propre initiative ou à la demande de personnes morales représentants des intérêts collectifs (gouvernement, parlement, collectivités territoriales etc). Ces avis peuvent porter sur toute question de concurrence et peuvent être assortis de recommandations visant à l'amélioration du fonctionnement concurrentiel des marchés. 

Julie BAURES


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