Face au CSA



Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (ci-après le "CSA") est l’autorité française de régulation du marché des services de médias audiovisuels. 

Il exerce sa mission en veillant notamment à la liberté d’expression, la protection des droits et libertés fondamentales et des droits des consommateurs. 

Il délivre des autorisations de diffusion, établit des bilans annuels sur les différents acteurs du paysage audiovisuel français et rend des avis au Gouvernement.

Les particuliers peuvent adresser au CSA un signalement ou une plainte en cas de programme contrevenant à ces principes. Un formulaire dématérialisé est prévu à cet effet sur le site internet officiel du CSA. 

Face à une infraction, l’Institution dispose d’un pouvoir de sanction administrative qui s’exerce après mise en demeure et pouvant aller jusqu’au prononcé du retrait de l’autorisation d’émettre et de diffuser. 

Ces dernières semaines, le CSA a reçu des centaines de signalements à propos du dernier spot publicitaire de la marque de protections hygiéniques « NANA ». 

En effet, à sa sortie sur nos écrans, en octobre dernier, la publicité avait suscité une vague de réaction et d’indignation. 

Mettant à l’honneur des serviettes hygiéniques tâchées de rouge, des marionnettes et des cupcakes en forme de sexe féminin, le choix artistique et l’imaginaire de la marque semblaient avoir déstabilisé un bon nombre de télé-spectateurs.  

Le CSA vient de publier, le 5 novembre, une réponse officielle aux plaignants reprenant les conclusions adoptées en assemblée plénière le 16 octobre 2019. 

C'est au visa de l’article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et d'un décret du 27 mars 1992 que le Conseil a examiné le message publicitaire. 

Selon les dispositions de cette loi, "le CSA assure le respect des droits des femmes dans le domaine de la communication audiovisuelle. À cette fin, il veille (…) à l'image des femmes qui apparaît dans ces programmes, notamment en luttant contre les stéréotypes, les préjugés sexistes, les images dégradantes, les violences faites aux femmes et les violences commises au sein des couples". 

L'article 14 ajoute que " le CSA veille au respect de la dignité de toutes les personnes et à l'image des femmes qui apparaissent dans ces émissions publicitaires". 

Concernant la publicité "Viva la Vulva" de NANA, le CSA a estimé en ces termes "Les images en cause, si elles ont pu surprendre, sont directement en lien avec les produits promus et ne peuvent être considérées comme véhiculant une image dégradante de la femme". 

Me J. BAURES
10/11/19