L'avocat mandataire d'artistes et d'auteurs

Le statut de mandataire artistique a été reconnu assez tardivement à la profession d'avocat. En effet, après un avis favorable rendu par la Commission plénière de déontologie du barreau de Paris en date du 7 juin 2013, il faut attendre une décision du 26 janvier 2017 du Conseil National des Barreaux pour que soit admis la compatibilité de l’exercice de la profession avec l’activité de mandataire d'artistes et/ou d'auteurs. 

Ce nouveau métier du droit est désormais intégré formellement à l'article 6.3 du Règlement Intérieur National de la profession d'avocat et aux articles 6.2.1 et suivants du Règlement Intérieur du Barreau de Paris. 


L'activité de l'avocat mandataire artistique est vaste et consiste notamment à représenter les intérêts professionnels des artistes et auteurs, à négocier et rédiger leurs contrats, à représenter leurs droits auprès des diverses sociétés de gestion collective, à négocier leur rémunération ou l’obtention d’aide culturelle, à gérer les contentieux et défendre leurs intérêts en justice. 

Cependant le mandat de l'avocat est encadré et doit répondre à plusieurs impératifs posés par les textes : 
  • L’intervention d’un avocat mandataire artistique suppose l’établissement d’un contrat ; 
  • L’activité d’intermédiation, de démarchage et les actes de promotion du client doivent se faire dans le strict respect des principes essentiels à la profession d’avocat notamment de dignité et de délicatesse ; 
  • L’usage selon lequel l’artiste donne mandat exclusif à son avocat/agent est autorisé dès lors que le principe de libre choix de l’avocat est respecté lors de la souscription du contrat. À ce propos la Commission a d’ailleurs recommandé que l’exclusivité soit convenue aux termes d’un contrat à durée indéterminée, que l’une ou l’autre des parties puisse rompre à tout moment ; 
  • Le respect du principe de confidentialité des échanges entre avocat suppose que lorsq’un avocat mandataire artistique écrit à l’un de ses confrères exerçant sous la même qualité, leurs échanges restent soumis à la confidentialité des échanges entre avocats. En revanche, lorsque l’avocat correspond avec un agent artistique, il doit prendre la précaution de passer préalablement un accord de confidentialité ; 
  • En termes de publicité de l’avocat, il ne lui est pas permis de faire mention de sa qualité de mandataire d’artistes et d’auteurs sur son papier à en-tête ni sur ses cartes de visites. En revanche la mention peut figurer sur son site internet ou tout autre support destiné à sa publicité. La Commission préconise d’ailleurs aux avocats mandataire artistique de toujours préciser de manière expresse et univoque dans le corps des documents qu’ils rédigent qu’ils interviennent en cette qualité ; 
  • Concernant la rémunération de l’avocat : Une rémunération au pourcentage des contrats effectivement conclus (en pratique 8 ou 10%) est tout a fait possible dès lors que ce mode de rémunération reste accessoire à l’activité principale de l’avocat et qu’elle est facturée sous forme d’honoraires (y incluant la TVA). À ce titre, la Commission a considéré que l’avocat pouvait se faire rémunérer par une autre personne que son client, notamment le producteur de l’artiste et a rappelé qu’en tout état de cause le contentieux relatif à la contestation et à la taxation de ces honoraires devait relever de la compétence du Bâtonnier.
  • Enfin, l'avocat qui souhaite exercer cette activité doit accomplir deux formalités obligatoires, à savoir s’inscrire sur le registre national des agents artistiques tenu par le Ministère de la Culture et déclarer son activité auprès de son Ordre. 

Réf. article : J.BAURES, "L'avocat mandataire d'artistes et d'auteurs", Du berceau au barreau, 29/03/2020, art. 11.