Les apports de la loi PACTE en PI


La loi PACTE n°2019-486 du 22 mai 2019 est intitulée "Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises". 

Elle a été publiée au Journal Officiel le 23 mai 2019 et prévoit une entrée en vigueur progressive de ses dispositions notamment en matière de propriété intellectuelle. 

L'objectif affiché de cette loi est de renforcer l'attractivité et la protection des titres en donnant les moyens aux entreprises françaises d'innover.

La loi prévoit des procédures plus souples et renforce la place de l'INPI dans le système actuel. 

Je vous propose, ci-dessous, un éventail (non exhaustif) des nouveautés issues de la loi PACTE en matière de propriété intellectuelle : 

✴ La procédure d'opposition aux brevets ;
La loi PACTE crée une procédure d'opposition par voie administrative auprès de l'INPI pour les brevets d'invention. L'idée est d'ouvrir une alternative plus rapide et moins coûteuse à la voie judiciaire permettant aux tiers de solliciter directement auprès de l'INPI la révocation ou la modification d'un brevet. 

✴ Le certificat d'utilité de 10 ans ;
Le certificat d'utilité est un titre de propriété intellectuelle délivré par l'INPI qui, comme le brevet, donne à son titulaire un monopole d'exploitation sur une invention. Il est plutôt destiné à protéger les inventions à courte durée de vie. Très peu utilisé en France, la loi PACTE renforce la protection qu'il offre à son titulaire pour le rendre plus attractif : l'on passe de 6 ans de protection à 10 ans (contre 20 pour le brevet). La loi apporte aussi une condition flexibilité en permettant de le transformer à tout moment en demande de brevet. 

✴ La demande provisoire de brevet ;
Une procédure plus simple permettant de "prendre date" en termes d'antériorité. Le but est de rendre plus attractif le brevet français et plus accessible aux petites entreprises et aux jeunes Start-up. 

✴ Renforcement de la procédure d'examen des brevets (pour les brevets déposés à compter du 23 mai 2020);
La loi PACTE renforce l'examen au fond par l'INPI des demandes de brevet notamment concernant le critère d'activité inventive afin d'accroitre la sécurité et la robustesse du système français.  

✴ Nouveaux types de marques ; 
La loi PACTE prévoit la suppression de l'exigence de représentation graphique du signe. Cette révolution ouvre une nouvelle palette de marques qu'il est désormais possible de protéger : marque sonore, multimédia, animée etc. Elles pourront être déposées sous forme de fichier électronique audio ou vidéo permettant d'entendre ou de voir la marque.  

✴ Évolution de la procédure d'opposition de la marque ; 
Une procédure désormais plus adaptée à la vie des affaires. 

✴ Nouvelle procédure en nullité ou en déchéance de la marque ; 
Mise en place d'une nouvelle procédure administrative en nullité ou déchéance de la marque directement auprès de l'INPI (plus rapide, plus simple et moins chère que la voie judiciaire).  

✴ Allongement des délais de prescription ;  
Le code de propriété intellectuelle disposait que l'action en contrefaçon des titres de propriété intellectuelle et les actions relatives à une atteinte au secret des affaires se prescrivaient par 5 ans à compter des faits qui en sont la cause. La loi PACTE prévoit désormais que le point de départ du délais de prescription de ces actions est fixé au jour où le titulaire du droit ou le détenteur légitime du secret des affaires a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l'exercer. 

✴ Imprescriptibilité des actions en nullité des titres nationaux ; 
La loi précise que les actions en nullité de brevet, de dessins et modèles et d'obtention végétale ne sont soumises à aucun délai de prescription. Cette disposition plus qu'attendue permettra de solliciter désormais la nullité d'un titre de propriété industrielle sans condition de délais. 

Ces apports tels qu'ils sont issus de la loi PACTE dans le domaine de la propriété intellectuelle réforment en profondeur le système français. 

Adopter une politique de protection en termes de propriété intellectuelle s'avère essentiel pour les entreprises actuelles. Ces dernières ne doivent pas hésitez à faire appel à un professionnel pour connaître et préserver leurs droits en la matière.


Réf. article : J.BAURES, "Les apports de la loi PACTE en propriété intellectuelle", Du berceau au barreau, 25/03/2020, art. 10.