Règlement Intérieur d'une entreprise


Le règlement intérieur d'une entreprise est un document rédigé par l'employeur définissant un certain nombre d'obligations en matière d'hygiène, de sécurité et de discipline. 

Selon les nouvelles dispositions de l'article L.1311-2 du Code du travail, issues de la loi PACTE n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, ce document est obligatoire seulement pour les entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 50 salariés (ce seuil était de 20 salariés auparavant).   

Pour les sociétés employant moins de 50 salariés, l'établissement d'un règlement intérieur n'est donc pas obligatoire, néanmoins se munir d'un tel règlement permet de définir en amont une base solide, notamment disciplinaire, sur laquelle l'employeur pourra se reposer en cas de manquement d'un salarié.

Une entreprise de moins de 50 salariés optant ainsi pour la mise en place d'un règlement intérieur, bien qu'elle n'y soit pas obligée, devra se soumettre aux mêmes exigences que celles applicables pour les entreprises d'au moins 50 salariés concernant les conditions d'élaboration et de dépôt dudit règlement. 

Le règlement intérieur doit contenir les dispositions prescrites aux articles L.1321-1 et suivants du Code du travail. Ces dispositions doivent être conformes aux lois, règlements et conventions collectives applicables. Elles doivent être proportionnées aux objectifs recherchés en matière d'hygiène, de sécurité ou de discipline. Et ne pas entrainer sous quelle que forme que ce soit d'inégalités salariales ou de discriminations. 

En cas de doute sur une ou plusieurs clauses du règlement, l'article L.1322-1-1 du Code du travail prévoit une procédure particulière de contrôle de conformité du règlement intérieur par l'Inspecteur du travail. En effet, l'employeur peut interroger librement ce dernier afin qu'il se prononce sur la conformité de tout ou partie du règlement intérieur. Cette demande doit être formulée par écrit et préciser la ou les dispositions pour lesquelles le contrôle de la conformité est requis. Elle doit être accompagnée du texte intégral du règlement. Et l'Inspecteur du travail statue dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande. S'il estime une ou plusieurs dispositions du règlement intérieur non conformes, il précise pour chacune d'elles si la disposition doit être retirée ou modifiée. 

En termes de dépôt et de publicité, en tout premier lieu, le projet de règlement intérieur de l'employeur doit être soumis pour avis au Comité Social et Économique (CSE) ou aux représentants du personnel de l'entreprise (art. L.1321-4 al.1 du Code du travail).

Le projet de l'employeur et l'avis des représentants du personnel doivent ensuite être transmis à l'Inspecteur du travail en deux exemplaires (art. L.1321-4 al.3 et R.1321-4 du Code du travail). Autrement dit, transmis à l'Unité départementale de la DIRECCTE dont dépend l'entreprise. 

Le règlement intérieur établi doit être également déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes du ressort de l'entreprise ou de l'établissement (art. R.1321-2 du Code du travail). 

Toute modification ultérieure du règlement devra respecter ces mêmes formalités de publicité (art. L.1321-4 al.4 et L.1321-5 du Code du travail). 

Enfin, le règlement intérieur doit impérativement préciser la date de son entrée en vigueur, correspondant à au moins un mois après l'accomplissement de la dernière des formalités de dépôt et de publicité pré-citées (art. L.1321-4 al.2 du Code du travail).

Me J. BAURES
21/03/20