Dépendance économique : conséquences en cas de rupture des relations commerciales

Puis-je rompre les relations commerciales établies avec un partenaire devenu dépendant économiquement de mon entreprise ? 

La dépendance économique est une notion abstraite en droit des affaires qui a la fâcheuse tendance à crisper les partenaires commerciaux dès qu'il en est question. 

Et pour cause, la situation de dépendance économique de l'un des co-contractants, une fois caractérisée, engendre un certain nombre de conséquences notamment au stade de la rupture des relations contractuelles. 

Selon les nouvelles dispositions de l'article L.442-1 II du code de commerce, issu de l'ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées : 


 "engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels". 

Étant d'ores et déjà précisé que le texte n'évoque que l'inexécution contractuelle ou la force majeure comme comportement pouvant justifier la rupture du contrat sans préavis. 

Sur l'application du principe du préavis, la jurisprudence de la Cour de cassation considère, quant à elle, qu'une relation commerciale établie se caractérise par un courant d'affaires suffisamment "prolongé, régulier et stable". 

Cette appréciation devant tenir compte notamment de la durée des relations commerciales, leur continuité et l'importance et l'évolution du chiffre d'affaires réalisé. 

Cela signifie que si votre entreprise entretient une relation commerciale établie avec l'un de ses partenaires au sens des textes suscités, vous devez nécessairement respecter un préavis raisonnable et le notifier par écrit si vous souhaitez mettre un terme à ces relations sous peine de voir votre responsabilité engagée. 

Un préavis raisonnable ? Mais concrètement combien de mois dois-je attendre ? 

La jurisprudence a tendance a accorder en moyenne un mois de préavis par année d'ancienneté. 

Cependant, saviez-vous que la situation de dépendance économique de votre co-contractant peut tout changer ? 

En effet, cette situation de dépendance économique est souvent considérée comme un "facteur aggravant". Dans la mesure où, au stade de la rupture de la relation contractuelle, le délai de préavis doit être suffisamment allongé afin de laisser le temps nécessaire au partenaire commercial en situation de dépendance de retrouver de nouveaux partenaires et de se reconvertir. 

Le tout dans une certaine limite puisque depuis l'ordonnance n°2019-359 un plafond est désormais imposé par le texte : 


"En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l'auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d'une durée insuffisante dès lors qu'il a respecté un préavis de 18 mois". 

Le rapport du Président de la République relatif à cette ordonnance rappelle à ce titre la nécessité de simplifier le dispositif afférent à la pratique illicite de rupture brutale des relations commerciales et indique qu'il apparaît aujourd'hui impératif de rechercher un nouvel équilibre des intérêts en présence dans un souci d'équité, de cohérence, d'efficience économique et, plus simplement, pour permettre à la concurrence entre fournisseurs de s'exercer, sans protéger excessivement certains acteurs économiques en place par rapport à leurs concurrents. 

Il est vrai qu'auparavant, certaines entreprises avaient été condamnées par les juges du fond au respect de préavis pouvant aller jusqu'à plus de deux ans ... Ce qui peut paraitre excessif compte tenu de la mésentente des parties, de la réalité du marché et la célérité dans la vie des affaires. 

Désormais, même en cas de dépendance économique de l'un des partenaires commerciaux le délai raisonnable de préavis ne pourra plus excédé 18 mois. 

Mais qu'entend-on par dépendance économique ? 

En droit de la concurrence, la notion de dépendance économique correspond à la situation d'une entreprise qui ne dispose pas de la possibilité de substituer à son ou ses fournisseurs un ou plusieurs autres fournisseurs répondant à sa demande d'approvisionnement dans des conditions techniques et économiques comparables. Cette définition renvoie pour partie à l'ancien texte de l'article L.420-1 du code de commerce faisant référence à la notion d' "absence de solution équivalente". Ce critère, bien qu'il ne soit plus expressément cité par les textes, demeure le critère fondamental. 

L'existence d'un état de dépendance économique s'apprécie également en tenant compte de la notoriété de la marque du fournisseur, de l'importance de sa part dans le marché considéré et dans le chiffre d'affaires du revendeur ainsi que de l'impossibilité pour ce dernier d'obtenir d'autres fournisseurs de produits équivalents.

Pour conclure, dans le cas où vous envisagez la rupture de vos relations commerciales avec l'un de vos partenaires commerciaux de longue date, notifiez lui un délai de préavis raisonnable en fonction de l'ancienneté de vos relations et en cas de dépendance économique n'hésitez pas à consulter votre avocat pour adapter vos démarches. 

Gardez toujours en tête qu'à défaut de préavis suffisant laissé à votre co-contractant (absence totale de préavis ou préavis insuffisant), la rupture sera considérée comme abusive et vous pouvez être poursuivi en paiement d'une indemnisation sur la base de la perte des gains manqués par votre partenaire pendant la période de préavis légitimement attendue. 

Julie BAURES 
Avocate à NANCY.