Entrevue avec Rabia ASAN avocate à STRASBOURG - à propos des démarches de début d'activité

Rabia ASAN est une jeune avocate de STRASBOURG ayant obtenu le CAPA en fin d'année 2020. Elle exerce notamment en droit des affaires et conseille les entreprises. 

Elle a souhaité que nous nous entretenions à propos de l'installation des jeunes avocats et des difficultés que l'on peut rencontrer les premiers mois d'exercice tant en matière de démarches administratives de début d'activité que sur la pratique du métier. 

Je vous propose ici un condensé de nos échanges sur ces thèmes. 

 

Rabia ASAN : Est-il possible de s'installer à son compte dès la première année d'exercice sans être collaborateur ? Et peut-on réussir ainsi ?

Julie BAURES :  Possible oui ça l'est ! La collaboration libérale ou salariale n'est pas obligatoire à la sortie de l'école d'avocats (même si je crois savoir que c'était un projet à l'étude de nos instances de rendre obligatoire la collaboration pendant 1 an ... affaire à suivre). 

Il est donc, pour le moment, totalement possible d'exercer à son compte en individuel ou en société sans être collaborateur pour un cabinet d'avocats préexistant dès la première année. 

Possible de réussir ? Nombreux l'ont fait ! 

Mais cela représente un investissement financier et matériel qu'il faut être en mesure de faire. 

Le métier d'avocat en libéral est basé sur le développement d'une clientèle personnelle, d'un réseau professionnel et cela peut prendre plusieurs années. 

Sans collaboration (et donc sans honoraire fixe mensuel) et avec peu de clientèle en début de carrière il faut s'attendre à ne pas se dégager de salaire immédiatement, du moins pas de salaire à la hauteur de ses attentes dans un premier temps. 

Malheureusement, tout est question d'argent et je pense qu'il faut surtout avoir des épaules financières pour se permettre de faire face aux charges professionnelles sans beaucoup d'entrée d'argent au début pour réussir. 

Mais c'est possible si c'est un projet bien réfléchi et construit. 

D'un point de vue plus personnel en revanche, en terme d'expérience, j'estime que la collaboration libérale est sur le papier une merveilleuse façon de se lancer en sécurité dans ce métier où la pratique est extrêmement difficile et déstabilisante au début. Être entouré d'avocats plus expérimentés est très enrichissant et l'on apprend rapidement les usages et les codes de la profession.

Je dis sur le papier car faut-il encore trouver un cabinet qui respecte le principe de la collaboration libérale et qui vous permet de développer votre clientèle personnelle en parallèle. Malheureusement tous ne jouent pas le jeu avec leurs collaborateurs ... 

 

Comment tenir sa comptabilité ? 

Il est obligatoire de tenir une comptabilité dès la première année d'exercice. Mais les règles comptables d'une activité libérale sont relativement souples pour les Micro-BNC : il suffit de tenir une comptabilité de type "recettes/dépenses". 

Pour la première année et la seconde, étant personnellement à la franchise de base et ne facturant pas de TVA conformément aux dispositions de l'article 293 B du CGI, je tiens moi-même ma comptabilité, un tableau excel suffit largement. 

En revanche, il est souvent conseillé de recourir à un expert comptable quand l'activité commence à atteindre son rythme de croisière, soit souvent à partir de la troisième année ou si vous n'avez pas opté pour la franchise de base ou le statut des Micro-BNC. 

 

Comment provisionner correctement et suffisamment son compte professionnel ? 

S'agissant du compte bancaire professionnel tout d'abord, une question qui revient souvent sur le devant de scène est celle de savoir s'il est obligatoire d'ouvrir un compte bancaire professionnel ou si un compte ou un sous compte classique peut convenir ?

La règle en la matière est que l'on doit impérativement avoir un compte bancaire réservé à l'activité professionnelle et donc distinct du compte personnel.

L'ouverture d'un compte chèque classique destiné à un usage professionnel est possible et intéressant sur le point tarifiaire. 

Pour le sous compte d'un compte personnel en revanche c'est moins sûr ... En tout état de cause, ça ne peut être une situation pérenne.

A titre personnel, j'ai opté immédiatement pour l'ouverture d'un compte professionnel en négociant les frais annuels car j'estime que c'est plus avantageux sur le long terme plus mon activité se développe et surtout dans des perspectives d'emprunt professionnel (dont les taux sont plus attractifs) pour par exemple changer de voiture professionnelle etc. 

Pour en revenir à la question de provisionnement : faut-il mettre de côté 30%, 35%, 40% ou 50% des recettes afin de pouvoir faire face à ses charges professionnelles ? Il est vrai que la première année nos charges sont relativement réduites dans la mesure où l'on bénéficie de forfaits et d'exonérations mais à compter de la deuxième et surtout de la troisième année de fortes régularisations tombent. Sur cette question on entend un peu tout et n'importe quoi. Personnellement je pense que 40% est un bon équilibre et permet une sécurité d'exercice pour les premières années. 

 

Quelles sont les aides auxquelles peuvent prétendre les jeunes avocats en exercice la première année ? 

En termes d'aides il y a l'ACRE, l'Aide à la Création ou à la Reprise d'une entreprise. Elle est a solliciter dès le début lorsqu'on adresse à notre URSSAF le fameux formulaire P0 pour l'immatriculation de notre entreprise. 

Elle permet notamment d'obtenir une exonération de cotisations auprès de la CNBF, mais faites attention pour qu'elle soit prise en compte par les services de la CNBF, il faut leur transmettre une attestation de l'URSSAF justifiant que vous en êtes bénéficiaire. N'oubliez donc pas cette démarche ou vérifiez bien si votre échéancier CNBF en tient compte. 

Certains Barreaux proposent également une Clé RPVA gratuite pour 1 an à leurs jeunes avocats. Là encore n'hésitez pas à la solliciter auprès du secrétariat de l'Ordre. 


Comment se présenter la première fois en audience avant de plaider un dossier ?

L'usage veut qu'un jeune avocat qui vient d'intégrer le Barreau, se présente à la Juridiction devant laquelle il intervient et à ses confrères dans l'assemblée. 

Ce n'est pas évident la toute première fois et cela peut être un peu répétitif. Personnellement je l'ai fait les premières semaines seulement une fois devant chaque nouvelle juridiction devant laquelle j'étais amenée à prendre la parole. 

Petite astuce : La façon la plus appréciée de le faire est encore de demander ou de repérer dans la salle un membre du Conseil de l'Ordre, un ancien Bâtonnier voire même le Bâtonnier en personne et le solliciter afin que ce dernier vous présente en début d'audience au Président et à toute l'assemblée. 

Il lui sera plus aisé d'interrompre le Président de Cour et vous vous sentirez moins seul ! 

 

Peut-on négocier sa première rétrocession d'honoraires de collaborateur libéral (sachant qu'en pratique la plupart des jeunes avocats se contentent du tarif minimum UJA) ? 

Non seulement on peut mais je dirais même qu'il faut impérativement négocier cette première rétrocession. 

Afin d'illustrer mon propos, je vous donne un exemple : A NANCY, le minimum UJA est de 1.900 euros de rétrocession. Moins les 40% de provision de charge dont on a parlé, il vous reste à la fin du mois en net dans votre poche 1.140 euros. Pour des semaines de travail très intenses et 7 ou 8 ans d'études cela peut sembler décevant voire décourageant.

Même s'il ne faut pas perdre de vue que les dossiers personnels que vous traitez en parallèle de votre collaboration libérale vous permettent d'augmenter sensiblement vos recettes. 

C'est pourquoi j'estime qu'il ne faut pas se sentir gêné à l'idée de vouloir négocier à la hausse sa rétrocession, je trouve que les jeunes avocats sont bien formés dans notre pays, qu'on est extrêmement compétent même les premiers mois et que notre seul manque d'expérience de la pratique du métier ne doit pas justifier une rétrocession a minima. 

Il ne faut pas se dévaloriser, être raisonnable oui mais négocier une rétrocession au dessus du minimum UJA en ayant conscience de ses compétences et de sa valeur sur le marché du travail. 

Plus facile à dire qu'à faire, je vous l'accorde. 


Comment fonctionnent les permanences ? 

Les permanences sont organisées par des avocats bénévoles au sein de chaque Barreau. 

Il y a des permanences dans divers domaines d'activité : droit pénal bien sûr, droit civil, mineurs, droit des étrangers, droit administratif aussi. Elles vous sont en général présentées lors de votre journée d'accueil au Barreau.

Quand on choisi de s'inscrire à l'une de ces permanences c'est pour l'année (du moins au Barreau de NANCY c'est ainsi). Et il est nécessaire ensuite de se rendre disponible quand on est de permanence. 

Les permanences sont très formatrices et elles sont rémunérées. Parfois même très bien rémunérées pour ne rien vous cacher. 

Je vous conseille cependant de ne pas vouloir vous en mettre trop sur le dos la première année d'exercice notamment si vous êtes en collaboration libérale à temps plein, car les permanences peuvent être très prenantes au début. 

A titre personnel par exemple, n'étant pas pénaliste, je n'ai pas pris de permanence en matière de pénal d'urgence en revanche je me suis inscrite sur les listes de permanence pour le pénal sur convocation de façon à pouvoir dans ce domaine de compétence qui n'est pas le mien à l'origine travailler en amont tous les dossiers qui me sont confiés. 

Cela dépend de votre façon de travailler, c'est un choix très personnel mais ça reste extrêmement formateur. 


Sous quel statut travailler entre l'obtention du CAPA et la prestation de serment ? 

Cette période entre l'obtention du CAPA et la prestation de serment qui permet votre inscription au tableau peut durer plusieurs mois et pourtant RIEN n'est prévu !

Vous n'êtes à ce moment là ni stagiaire ni élève-avocat dans la mesure où vous êtes diplôme, mais vous n'êtes pas avocat dans la mesure où vous ne pouvez exercer pleinement votre activité sans avoir prêté serment et être officiellement inscrit au Barreau. 

La seule solution légale est de travailler pour un cabinet d'avocats sous contrat de travail CDD ou CDI. 

ATTENTION surtout à ne pas jouer aux petits malins avec le statut de l’auto-entrepreneur ! Vous êtes déjà un avocat diplômé et donc il est totalement prohibé d’exercer sous le statut d'auto entrepreneur en matière de secrétariat juridique ou tout autre service juridique. Non seulement ça vous fait perdre le bénéfice de l'ACRE pour plus tard mais surtout pour ceux qui s'y sont risqués ça leur a valu une commission de discipline avant même leur inscription au Barreau pour exercice illégal de la profession d'avocat !! Donc prudence. 

 

Julie BAURES -Avocate à NANCY

Un grand merci à Rabia ASAN pour sa participation à cet article.